J.O. 62 du 14 mars 2007
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Arrêté du 2 mars 2007 portant délégation de signature
NOR : PARX0710132A
Le ministre délégué aux relations avec le Parlement,
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2007 portant nomination au cabinet du ministre délégué,
Arrête :
Article 1
Délégation est donnée à Mme Caroline Doucerain, chef de cabinet du ministre délégué, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux relations avec le Parlement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 mars 2007.
Henri Cuq